L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 275 pour, 225 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6184 du 14 avril 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 275 pour, 225 contre, 30 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6184.