L'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 41 pour, 30 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1442 du 11 avril 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 41 pour, 30 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1442.