L'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 48 pour, 22 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1463 du 11 avril 2025.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 48 pour, 22 contre, 14 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1463.