L'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 44 pour, 27 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1469 du 11 avril 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 44 pour, 27 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1469.