L'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 87 pour, 2 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2666 du 24 juin 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 87 pour, 2 contre, 42 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2666.