L'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 73 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2667 du 24 juin 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 73 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2667.