Le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 52 pour, 105 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2682 du 24 juin 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 52 pour, 105 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2682.