L'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 95 pour, 62 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2683 du 24 juin 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 95 pour, 62 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2683.