L'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 103 pour, 38 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2689 du 25 juin 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 103 pour, 38 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2689.