L'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 87 / 32
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2991 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 87 pour, 32 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2991.