L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 80 / 3
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3051 du 10 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 80 pour, 3 contre, 40 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3051.