L'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 98 pour, 18 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2992 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 98 pour, 18 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2992.