L'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 56 / 56
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2993 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 56 pour, 56 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2993.