Scrutin public n° 2993

L'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Date de l’acte

9 juillet 2025

Vote de Thomas Portes

contre

Résultat collectif

Texte rejeté

Voix de l’ensemble des députés

56 pour, 56 contre

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