L'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 93 / 20
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2994 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 93 pour, 20 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2994.