L'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 102 / 8
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2995 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 102 pour, 8 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2995.