L'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 35 / 73
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2997 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 35 pour, 73 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2997.