L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 96 / 4
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3001 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 96 pour, 4 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3001.