L'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 89 / 12
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3003 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 89 pour, 12 contre, 11 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3003.