Scrutin public n° 3003

L'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Date de l’acte

9 juillet 2025

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte adopté

Voix de l’ensemble des députés

89 pour, 12 contre

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