L'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 95 / 32
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3005 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 95 pour, 32 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3005.