L'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 118 / 5
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3007 du 9 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 118 pour, 5 contre, 8 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3007.