L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 77 pour, 18 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3026 du 10 juillet 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 77 pour, 18 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3026.