Le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 45 pour, 105 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5109 du 22 janvier 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 45 pour, 105 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5109.