L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 98 / 224
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7986 du 7 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 98 pour, 224 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7986.