L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 117 pour, 232 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7985 du 7 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 117 pour, 232 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7985.