L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 313 pour, 199 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7987 du 7 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 313 pour, 199 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7987.