Le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 63 / 102
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5139 du 22 janvier 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 63 pour, 102 contre, 7 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5139.