L'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 103 / 74
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5147 du 22 janvier 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 103 pour, 74 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5147.