L'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 70 / 94
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5151 du 22 janvier 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 70 pour, 94 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5151.