L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Texte rejeté
- 67 / 67
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5564 du 19 février 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 67 pour, 67 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5564.