L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Texte adopté
- 63 / 59
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5572 du 19 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 63 pour, 59 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5572.