L'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Texte rejeté
- 36 / 48
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5612 du 20 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 36 pour, 48 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5612.