L'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Texte rejeté
- 32 / 51
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5624 du 20 février 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 32 pour, 51 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5624.