L'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Texte rejeté
- 30 / 55
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5629 du 20 février 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 30 pour, 55 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5629.