L'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- pour
- Texte adopté
- 54 / 26
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5631 du 20 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 54 pour, 26 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5631.