L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- pour
- Texte adopté
- 78 / 56
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5653 du 23 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 78 pour, 56 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5653.