L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- pour
- Texte adopté
- 80 / 60
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5662 du 23 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 80 pour, 60 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5662.