L'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- pour
- Texte adopté
- 136 / 117
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5705 du 24 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 136 pour, 117 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5705.