L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
- pour
- Texte adopté
- 191 / 42
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5723 du 25 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 191 pour, 42 contre, 71 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5723.