L'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 26 / 30
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7083 du 29 mai 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 26 pour, 30 contre, 38 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7083.