L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 107 pour, 32 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7413 du 17 juin 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 107 pour, 32 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7413.