L'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Texte rejeté
- 61 / 75
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7524 du 24 juin 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 61 pour, 75 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7524.