L'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Texte rejeté
- 33 / 53
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7530 du 24 juin 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 33 pour, 53 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7530.