L'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Texte rejeté
- 68 / 100
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7535 du 24 juin 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 68 pour, 100 contre, 4 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7535.