L'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 39 / 74
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7638 du 26 juin 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 39 pour, 74 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7638.