L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 112 / 227
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7983 du 7 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 112 pour, 227 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7983.