L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 105 pour, 234 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7984 du 7 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 105 pour, 234 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7984.