Scrutin public n° 7997

Le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Date de l’acte

8 juillet 2026

Vote de Thomas Portes

pour

Résultat collectif

Texte rejeté

Voix de l’ensemble des députés

71 pour, 149 contre

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