L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 351 pour, 179 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8433 du 21 juillet 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 351 pour, 179 contre, 7 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8433.