La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte rejeté
- 85 / 207
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8432 du 21 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 85 pour, 207 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8432.