Le sous-amendement n° 971 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 75 / 143
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 8017 du 8 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 75 pour, 143 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 8017.